CADA · Avis — 12 septembre 2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux impositions supplémentaires mises à la charge de son client suite à la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet diligentée par l'inspecteur vérificateur des impôts XXX-XXX XXX :
1) les actes de poursuites interruptifs de la prescription ;
2) les actes les ayant précédés ;
3) le recto-verso des accusés de réception postaux justifiant de la régularité des envois et de leur réception par le contribuable ;
4) la justification de l'ensemble des paiements (10 994,09 €), dégrèvements (25 598,23 €), annulations de majorations (2 559,52 €) et annulations de frais (2 272,87 €) portés à la rubrique acomptes versés ;
5) la justification de l'information préalable qui en a été faite au contribuable.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par l'administration de les communiquer prochainement.