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CADA · Avis — 12 septembre 2013
- ECLI
- CADA:20133077
- Date
- 12 septembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication du compte rendu intégral du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet du 21 mai 2013, dont il a reçu une version incomplète.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte rendu intégral du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet du 21 mai 2013, dont il a reçu une version incomplète. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'une copie du document sollicité a été adressée au demandeur le 26 août 2013. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 septembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20133077
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel