CADA · Avis — 12 septembre 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du compte rendu de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 6 juin 2013 concernant les mouvements des personnels de catégorie B, corps des secrétaires administratifs.

La commission rappelle que les comptes rendus de réunions des commissions administratives paritaires sont des documents administratifs susceptibles de contenir des mentions couvertes par le secret de la vie privée des agents dont la situation est évoquée lors de la réunion de ces instances ou des appréciations et jugements de valeur sur ces personnes. Dès lors, ces documents ne sont communicables qu'à ces agents, chacun pour la partie le concernant, en application du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est communicable à Madame XXX, en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour la partie se rapportant à l'examen de sa demande de mutation, après disjonction ou occultation, des mentions relatives à d'autres agents. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.