CADA · Avis — 10 octobre 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :

1) concernant la société XXX SA pour la période du 24 juin 2008 au 27 mars 2009 :
a) les déclarations de TVA ;
b) les noms des titulaires d'un certificat de télédéclaration ;

2) concernant la société XXX SA :
a) le droit de communication exercé par l'administration fiscale auprès de Bouygues Télécom, SFR et Orange par courriers du 18 décembre 2009 ;
b) le droit de communication exercé auprès de Bouygues Télécom par courriers des 25 janvier et 31 mars 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués au demandeur le 14 août 2013, et que les documents mentionnés ont point 2) lui ont également été adressés, postérieurement à la saisine de la commission.

La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet.