CADA · Avis — 12 septembre 2013

Messieurs XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication des délibérations de la commission communale des impôts directs (CCID) de Méounes-les-Montrieux concernant le classement de leur maison en catégorie 5 et, ultérieurement, le refus de la reclasser en catégorie 7.

Saisie par les demandeurs d'un refus opposé par le maire de Méounes-les-Montrieux portant sur les mêmes documents, la commission a été informée par ce dernier d'une part qu'il avait, par courrier du 22 février 2013, transmis à Messieurs XXX l'extrait du procès-verbal de la réunion de la commission communale des impôts directs en date du 10 juin 2010 concernant leur propriété et que ce document leur avait déjà été fourni par les services du cadastre de Draguignan, d'autre part que la commission communale n'avait pas en 2011 examiné la modification du classement de leur maison, raison pour laquelle leur avaient été communiquées seulement la page de garde et la page de signatures du procès-verbal de l'année 2011.  

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.