CADA · Avis — 12 septembre 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'emploi du temps nominatif des agents durant la période estivale, plus précisément entre le 15 juin au 18 juillet 2013.

La commission estime que les emplois du temps individuels des agents publics qui comportent les noms de ces agents et révèlent ainsi leurs jours de travail ne sont communicables qu'aux intéressés, dans la mesure où ces informations se rattache à la protection de leur vie privée, en application de l'article 6 § II et III de la même loi. Elle émet donc en l'état un avis défavorable. La commission précise que serait en revanche communicable un tableau de service faisant apparaître le nombre d'agents en service pour chaque période sans permettre d'identifier les agents en cause.