CADA · Avis — 6 juin 2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la procédure de rectification en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2005 et 2006, dont a fait l'objet son père, Monsieur XXX XXX, décédé le 1er décembre 2009 :

1) la proposition de rectification ;
2) la réponse aux observations du contribuable.

La commission rappelle que, lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut toutefois être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire les héritiers, les légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession (CADA, 15 octobre 1981, A., 2ème rapport page 17, ou CADA, 9 novembre 2000, direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le demandeur n'a pas été mis en cause pour le paiement des impôts dus par son défunt père. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents demandés.