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CADA · Avis — 6 juin 2013
- ECLI
- CADA:20133164
- Date
- 6 juin 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie du rapport de vérification établi à la suite du contrôle effectué chez sa cliente par la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Est, du 19 décembre 2008 au 12 juin 2009, portant sur les exercices clos des 31 décembre 2006 et 2007.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification établi à la suite du contrôle effectué chez sa cliente par la direction du contrôle fiscal d'Île-de-France Est, du 19 décembre 2008 au 12 juin 2009, portant sur les exercices clos les 31 décembre 2006 et 2007. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 17 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juin 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20133164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel