CADA · Avis — 26 septembre 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'extrait la concernant du procès-verbal de la commission administrative paritaire compétente pour examiner les candidatures de changement de résidence du 27 au 30 mai 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission par un courrier du 4 septembre 2013 de ce que le procès-verbal demandé n'avait pas encore été signé.

La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable.

Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé et signé, le procès-verbal sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.