CADA · Avis — 26 septembre 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le règlement intérieur du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er août 2012 ;
2) le document unique d'évaluation des risques de la base de Bordeaux en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2011 et du 1er janvier au 1er août 2012 ;
3) le document unique d'évaluation des risques du GHSC en vigueur au 1er janvier 2011 et au 1er janvier 2012.

Monsieur XXX a lui-même indiqué à la commission avoir obtenu communication des documents visés aux points 1 et 2. La commission ne peut que constater que sa demande est dans cette mesure devenue sans objet. 

S'agissant du document visé au point 3, en l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.