CADA · Avis — 26 septembre 2013

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie du rapport du technicien de la commission de sécurité effectué à la suite de sa visite du musée du Montparnasse le 26 mars 2013 ainsi que du rapport de sécurité préalable à l'ouverture du musée.

La commission estime que de tels documents, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, en application du 2° du I de l'article 6 de cette même loi, des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.