CADA · Avis — 10 octobre 2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ordre du jour des dossiers transmis pour la Commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 5 juin 2013 ;
2) le procès-verbal d'avis de la CAPN du 5 juin 2013 ;
3) les arrêtés d'affectation des 8 agents suivants :
a) Madame XXX XXX (matricule 0435473) nommée à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Limoges ;
b) Madame XXX XXX (matricule 0983700) nommée à la CSP de Bourges ;
c) Monsieur XXX XXX'XXX (matricule 0121368) nommé à la CSP de Montluçon ; 
d) Monsieur XXX XXX (matricule 0461847) nommé à la CSP de Bourges;
e) Madame XXX-XXX XXXUMAZET (matricule 0484550) nommée à la CSP de Bourges ;
f) Monsieur XXXavid FERNAXXXES (matricule 0498637) nommé à la CSP de Guéret ;
g) Monsieur XXXavid XXX (matricule 0496052) nommé à la formation motocycliste urbaine (FMU) de Limoges ;
h) Monsieur XXXavid XXX (matricule 0488725) nommé à la CSP de Limoges.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, pour le document visé au point 2) de la demande, que soient seuls communiqués au demandeur les passages qui le concernent, en vertu du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable.