CADA · Avis — 10 octobre 2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des éléments d'information ayant conduit le ministère de l'intérieur a rejeter la demande de naturalisation de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission, d'une part, que les documents sollicités ne figurent pas dans le dossier de demande de naturalisation de Monsieur XXX et, d'autre part, qu'ils ne peuvent être communiqués pour des motifs de sûreté de l’État et de sécurité des personnes afin notamment de protéger l’origine des renseignements par nature sensibles recueillis sur les fréquentations de l’intéressé et l’identité des personnes qui ont rapporté ces informations.

La commission estime, au vu des précisions apportées par le ministre de l'intérieur sur la teneur des documents, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, qu'ils ne sont pas communicables, en application du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.