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CADA · Avis — 10 octobre 2013
- ECLI
- CADA:20133528
- Date
- 10 octobre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie du dossier fiscal le concernant, constitué par le conciliateur fiscal du Nord qu'il a saisi par courrier du 3 mars 2013.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du dossier fiscal le concernant, constitué par le conciliateur fiscal du Nord qu'il a saisi par courrier du 3 mars 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le conciliateur fiscal du Nord n'a constitué aucun dossier à la suite de la réclamation de Monsieur XXX. La commission ne peut, dans ces conditions, que regarder comme sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 10 octobre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20133528
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel