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CADA · Avis — 24 octobre 2013
- ECLI
- CADA:20133678
- Date
- 24 octobre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication de l'intégralité de son dossier « expulsion » du 10 octobre 2008.
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Texte intégral
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier « expulsion » du 10 octobre 2008. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 octobre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20133678
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel