CADA · Avis — 24 octobre 2013

Maître XXX-XXX XXX, conseil de l'association XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le registre des délibérations de l'association dite Foyer Saint Joseph pour la période comprise entre les années 1977 et 2007 ;
2) le registre des délibérations de l'association dite Fédération des œuvres de charité du diocèse de Metz-Caritas pour la période comprise entre les années 1977 et 2007 ;
3) le mandat de chacun des administrateurs du Foyer Saint Joseph jusqu'à la dissolution de cette association en 2006.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce qu'il ne disposait pas des registres délibérations des associations dites Foyer Saint Joseph et Fédération des œuvres de la charité du diocèse de Metz-Caritas pour la période 1977-2007.

Il a précisé qu'il avait communiqué à Me XXX, par courrier en date du 7 octobre 2013, les seules délibérations qui lui avaient été transmises, à savoir celles des 26 novembre 1997 et 7 décembre 2000 de l'association Foyer Saint-Joseph et l'extrait de celle du 18 mai 2001 du conseil d'administration de la Fédération des œuvres de charité du diocèse de Metz-Caritas, ainsi que deux listes des membres du conseil d'administration de l'association foyer Saint-Joseph.   

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.