CADA · Avis — 24 octobre 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la réunion annuelle de 2012 de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Rouen.

La commission estime que le document administratif demandé, qui se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment celle du personnel de l'établissement, conformément aux dispositions du I et du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous les réserves exposées ci-dessus, un avis favorable.