CADA · Avis — 7 novembre 2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces de procédure et du rapport de vérification relatifs au contrôle fiscal dont a fait l'objet son client au titre des revenus de l'année 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les pièces de procédure, en l'espèce la proposition de rectification du 5 juillet 2012 et l'extrait de l'acte de la cession du 29 septembre 2010, ont été communiquées au demandeur, par courrier du 27 septembre 2013. Il a également indiqué que le contrôle sur pièces diligenté à l'encontre de Monsieur XXX n'avait donné lieu à aucun rapport de vérification.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.