CADAAvisAnnulation
CADA · Avis — 7 novembre 2013
- ECLI
- CADA:20134191
- Date
- 7 novembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication d'une copie du courrier référencé 48SI du 20 octobre 2010 du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis de conduire) portant notification de l'annulation du permis de conduire de son client pour défaut de points.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX LE XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du 20 octobre 2010 du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis de conduire) portant notification de l'annulation du permis de conduire de son client pour défaut de points. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 225-3 du code de la route et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 7 novembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20134191
Données disponibles
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