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CADA · Avis — 21 novembre 2013
- ECLI
- CADA:20134288
- Date
- 21 novembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Copie de la transmission du recours au comité médical supérieur qu'elle a adressé le 22 juillet 2013 au ministère de l'intérieur sous couvert de la hiérarchie, détenue par le secrétariat général pour l'administration de la police - zone Sud-Ouest - Bordeaux.
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Texte intégral
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la transmission du recours au comité médical supérieur qu'elle a adressé le 22 juillet 2013 au ministère de l'intérieur sous couvert de la hiérarchie, détenue par le secrétariat général pour l'administration de la police - zone Sud-Ouest - Bordeaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par une lettre du 16 septembre 2013 du secrétariat général pour l'administration de la police Sud-Ouest. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 novembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20134288
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel