CADA · Avis — 7 novembre 2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, de préférence sous forme électronique, des documents suivants relatifs à l'évaluation de la parcelle AC n° 111 située à Aigues-Vives, réalisée le 22 juin 2013 par France Domaine : 1) la lettre de demande de la commune ; 2) les plans de situation joints à la demande ; 3) les documents d'urbanisme joints à la demande. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission relève que la directrice départementale des finances publiques du Gard a rejeté le 3 octobre 2013 la demande de Monsieur XXX au motif que la cession de la parcelle AC 111 n'était pas intervenue.

Toutefois, Monsieur XXX affirme que la cession est intervenue, la parcelle cadastrale étant désormais référencée AC 1127 à la suite d'une modification de limite.

La commission estime, sous réserve que la cession soit effectivement intervenue et qu'ainsi les documents sollicités aient perdu leur caractère préparatoire, qu'ils sont communicables à Monsieur XXX en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.