CADA · Avis — 21 novembre 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service de chirurgie digestive et hépato-billio-pancréatique de l'hôpital de la Pitié- Salpêtrière, relatif à son hospitalisation du 21 septembre au 8 octobre 2010 pour l'ablation d'une tumeur surrénalienne. 

La commission rappelle que ces documents lui sont communicables à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle relève, en l'espèce, que, saisie de sa demande, l'administration l'a invitée, par courrier en date du 13 septembre 2012, pour obtenir satisfaction, à produire la copie recto verso de sa carte d'identité. Si l'intéressée a renouvelé sa demande, par courrier du 26 novembre 2012 demeuré sans réponse, il ne ressort pas des pièces produites au dossier, qu'elle ait satisfait à cette formalité, prévue par les dispositions de l'article R. 1111-1 du code de la santé publique.

La commission émet donc un avis favorable sous réserve que Madame XXX justifie, ainsi qu'elle y a été invitée, de son identité.