CADA · Avis — 7 novembre 2013

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la prise en charge par la direction générale des finances publiques des dépenses liées à la rémunération de l'ensemble des agents mis à la disposition du bureau national du Syndicat solidaires finances publiques (ex-Syndicat national unifié des impôts, puis Union SNUI Sud Trésor solidaires), sis 80-82 rue de Montreuil à Paris :
1) les pièces budgétaires (budget prévisionnel) et comptables (comptes administratifs) afférentes aux dix derniers exercices clos ;
2) les documents annexés au budget de la DGFIP portant sur ces dépenses ou crédits alloués, y compris toute convention conclue entre la DGFIP et le syndicat portant sur la prise en charge de ces dépenses.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, un avis favorable à la demande.