CADA · Avis — 21 novembre 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la maison d'arrêt de Grasse :
1) le dernier rapport d'activité de l'établissement ;
2) le dernier compte rendu de la réunion du conseil d'évaluation.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, qui comporteraient une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou qui feraient apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.