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CADA · Avis — 21 novembre 2013
- ECLI
- CADA:20134441
- Date
- 21 novembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie du certificat d'affichage en mairie de Salernes de la liste de classement des exploitations agricoles en polyculture pour l'année 2011.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du certificat d'affichage en mairie de Salernes de la liste de classement des exploitations agricoles en polyculture pour l'année 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'avait pu être trouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 novembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20134441
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel