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CADA · Avis — 16 janvier 2014
- ECLI
- CADA:20134470
- Date
- 16 janvier 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de la déclaration n° 2035 souscrite par son épouse au titre des revenus 2012.
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Texte intégral
Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration n° 2035 souscrite par son épouse au titre des revenus 2012. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que la demande de Monsieur X. doit être regardée comme relative à la déclaration n° 2031 (BIC) souscrite au nom du couple par son épouse au titre des revenus de l'année 2012. Le directeur général des finances publiques ayant fait connaître à la commission qu'une copie de cette déclaration a été communiquée à l'intéressé, celle-ci constate que la demande d'avis est devenue sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 16 janvier 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20134470
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel