CADA · Avis — 5 décembre 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la « déclaration de succession après décès » établie au nom de sa mère, Madame XXX XXX épouse XXX, décédée le 2 avril 2011 à Beauvais.

La commission relève, comme l'a fait valoir le directeur général des finances publiques dans sa réponse, qu'en application de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales, les déclarations de succession de moins de 50 ans ne sont communicables qu'aux héritiers ou à leurs ayant cause. Il résulte en outre de l'application combinée des dispositions des articles 756 et 757 du code civil que la demanderesse, dont il ressort des pièces du dossier que le lien de parenté avec la défunte est établi, a droit à la succession de la défunte. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication à Madame XXX de la déclaration après décès demandée.