CADA · Avis — 5 décembre 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de la partie la concernant du procès-verbal de réunion de la commission administrative paritaire du 3 juillet 2013, relative à la nomination des surveillants et surveillants principaux au grade de surveillants brigadiers au titre de l'année 2013.

La commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.