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CADA · Avis — 5 décembre 2013
- ECLI
- CADA:20134660
- Date
- 5 décembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des documents suivants : 1) la proposition de rectification adressée à son client après la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL « Le XXX XXX », ainsi que son accusé de réception ; 2) les avis d'imposition correspondants.
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Texte intégral
Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 30 septembre 2013 enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) la proposition de rectification adressée à son client après la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL « Le XXX XXX », ainsi que son accusé de réception ; 2) les avis d'imposition correspondants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents ont été communiqués le 4 novembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 5 décembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20134660
Données disponibles
- Texte intégral