CADA · Avis — 5 décembre 2013

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'arrêté de permis de construire n° PC 07512012V0090 délivré le 19 juin 2013 à la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) sur un terrain situé 5 - 5bis rue Stendhal 75020 Paris :
1) l'entier dossier de demande de permis de construire ;
2) le récépissé du dépôt de permis de construire ;
3) le courrier de demande de pièces complémentaires adressé à la RIVP ;
4) les pièces complémentaires déposées par la RIVP ;
5) le récépissé du dépôt des pièces complémentaires ;
6) les demandes d'avis et d'accords préalables sollicités dans le cadre de l'instruction de cette demande de permis de construire ;
7) les avis et accords préalables délivrés ;
8) la fiche d'instruction complétée par les services de la Ville de Paris ;
9) l'arrêté de permis de construire ;
10) le justificatif de la notification de l'arrêté de permis de construire ;
11) le justificatif de la transmission de cet arrêté au préfet ;
12) le règlement du PLU applicable à ce projet.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, produits ou reçus par la RIVP dans le cadre de sa mission de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des pièces obligatoirement jointes à la demande de permis de construire, mentionnées aux points 1), 4), 6) et 7), ou correspondant aux arrêtés du maire et délibérations du conseil de Paris, mentionnées aux points 9) et 12), de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.