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CADA · Avis — 19 décembre 2013
- ECLI
- CADA:20134716
- Date
- 19 décembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, par la trésorerie principale d'Elne (66), des indemnités versées aux élus de la commune de Saint-Cyprien - maire, adjoints, conseillers délégués - depuis le mois de janvier 2013.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par la trésorerie principale d'Elne (66), des indemnités versées aux élus de la commune de Saint-Cyprien - maire, adjoints, conseillers délégués - depuis le mois de janvier 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le trésorier d'Elne a informé la commission de ce qu'il avait indiqué à Monsieur XXX par courriel du 28 novembre 2013 que les copies des documents dont il demandait la communication étaient à sa disposition à la trésorerie. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 décembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20134716
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel