CADA · Avis — 5 décembre 2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique ou sur support informatique, des documents suivants demandés auprès de la Direction départementale des finances publiques des Landes :
1) les rapports de présentation et les analyses financières établis par le comptable public relatifs aux comptes administratifs des trois derniers exercices concernant le service annexe du conseil général des Landes, à savoir le Laboratoire départemental des Landes (LDA40) ;
2) les rapports de présentation et les analyses financières établis par le comptable public relatifs aux budgets et aux documents annexés de ce laboratoire
3) les fiches relatives à la dotation globale de fonctionnement de ce laboratoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de l'inexistence des documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur ces documents.