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CADA · Avis — 19 décembre 2013
- ECLI
- CADA:20134811
- Date
- 19 décembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Copie des courriers adressés par le service technique de l'habitat à son bailleur dans le cadre du traitement de son dossier « logement ».
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Texte intégral
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des courriers adressés par le service technique de l'habitat à son bailleur dans le cadre du traitement de son dossier « logement ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 5 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 décembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20134811
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel