CADA · Avis — 16 janvier 2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de son avis d'imposition 2013 sur les revenus de l'année 2012, détenu par le service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest.

En réponse à la demande qui lui a été faite, l'administration a indiqué à la commission que Madame X. avait souscrit hors délai sa déclaration 2013 laquelle a été saisie tardivement dans les applications informatiques. Le service lui a néanmoins délivré un certificat n° 760 le 12 novembre 2013 attestant du dépôt de sa déclaration, du nombre de parts, des revenus déclarés et de la circonstance qu'elle était non imposable. L'administration a enfin indiqué qu'il serait satisfait à la demande de Madame X. dès que son avis d'imposition pourrait être établi.

La commission constate que, dans cette attente, le document sollicité n'existe pas et que la demande est donc, à ce jour, sans objet.