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CADA · Avis — 16 janvier 2014
- ECLI
- CADA:20134952
- Date
- 16 janvier 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des pièces de procédure afférentes à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente portant sur les années 2009 et 2010, détenues par le centre des finances publiques de Sèvres (4e brigade départementale de vérification).
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Texte intégral
Maître X., conseil de la SARL X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure afférentes à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente portant sur les années 2009 et 2010, détenues par le centre des finances publiques de Sèvres (4e brigade départementale de vérification). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X. par courrier du 5 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 16 janvier 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20134952
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel