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CADA · Avis — 19 décembre 2013
- ECLI
- CADA:20134971
- Date
- 19 décembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie de l'intégralité de son dossier de retraite détenu par le service des pensions.
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Texte intégral
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier de retraite détenu par le service des pensions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que l'intégralité du dossier sollicité avait été transmis à Madame XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 décembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20134971
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel