CADA · Avis — 16 janvier 2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication  de l'avis fiscal de taxes foncières pour l'année 2013 concernant le bien dont il est propriétaire X. rue Gérard à Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le demandeur n'était pas propriétaire du bien et de ce fait n'était pas redevable de la taxe foncière sur cet immeuble. 

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication de ce document, dont la communication à une autre personne que le propriétaire porterait atteinte au secret protégé par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et, par suite, le h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, comme à la protection de la vie privée assurée par le II de ce dernier article.

La commission rappelle toutefois qu'en application du b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales, un extrait du rôle de la taxe foncière concernant ce bien devrait être délivré au demandeur s'il figurait personnellement lui-même, même pour un autre bien, au rôle de la même taxe pour 2013.