CADA · Avis — 19 décembre 2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants :
1) la correspondance du préfet de l’Essonne, accompagnée de ses annexes, transmettant au ministre de l’intérieur la demande de la commune de Nozay tendant à ce que l'événement sécheresse 2012 lui permette d'avoir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
2) le courrier, éventuellement électronique, par lequel  les services du ministère ont saisi Météo France de la rédaction d'un rapport météorologique relatif à la sécheresse 2012 ;
3) le courrier, éventuellement électronique, par lequel Météo France a remis aux services du ministère son rapport météorologique pour la sécheresse 2012 ;
4) le rapport de Météo France communiqué à la commission interministérielle s'agissant de la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle formulée par la commune de Nozay ;
5) l'étude géotechnique réalisée sur le territoire de la commune de Nozay permettant de déterminer la nature des terrains concernés par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols de 2012 ;
6) la correspondance, éventuellement électronique, accompagnée de ses annexes, par laquelle le ministre de l’intérieur a saisi la commission interministérielle chargée d'étudier la demande de la commune de Nozay pour la sécheresse 2012 ;
7) les convocations adressées aux membres de la commission interministérielle, accompagnées des pièces qui leurs ont été transmises avant la séance du 18 juillet 2013 au cours de laquelle la demande de la commune de Nozay a été examinée ;
8) l'ordre du jour de la commission interministérielle du 18 juillet 2013 au cours de laquelle la demande de la commune de Nozay a été examinée ;
9) le procès-verbal de la commission interministérielle du 18 juillet 2013 au cours de laquelle la demande de la commune de Nozay a été examinée ;
10) l'avis communiqué par la commission interministérielle au ministre de l'intérieur s'agissant de la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle de la commune de Nozay pour la sécheresse 2012 ;
11) le courrier, éventuellement électronique, par lequel les membres de la commission interministérielle ont adressé au ministre de l'intérieur l'avis relatif à la commune de Nozay et permettant de lui refuser l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2012 ;
12) la liste des personnes présentes lors de la commission interministérielle du 18 juillet 2013, ou tout autre document permettant de connaître la composition de cette commission interministérielle ;
13) les critères de rattachement de la commune de Nozay aux mailles des stations météorologiques retenues pour le calcul de son bilan hydrique.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.