CADA · Avis — 16 janvier 2014

Maître X., conseil de la société « X. », sise à Nancy, représentée par Madame X. et Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif à l'examen complémentaire effectué par le service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur sur la demande d'autorisation d'exploitation d'un poste d'enregistrement des paris du Paris mutuel urbain (PMU) présentée par la société « X. » et ayant conduit au maintien de l'avis défavorable du ministère de l’intérieur du 19 mars 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à Maître X., en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des mentions ou des pièces dont la communication ferait apparaître, de la part de tiers, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, conformément aux mêmes dispositions. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.