CADA · Avis — 30 janvier 2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs au fonctionnement de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) n° 3 de Quincy-sous-Sénart  :
1) les devis, factures et autres documents relatifs au marché passé avec la société SAMET ;
2) les devis, factures et autres documents relatifs à l'achat et aux remboursements d'équipements ;
3) les factures et autres documents relatifs aux remboursements de frais de réception par la régie d'avance de la CRS n° 3 ;
4) les factures et autres documents relatifs à l'utilisation, l'entretien et la réparation des véhicules administratifs ;
5) les procès-verbaux des comités de pilotage des cinq dernières années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a fait savoir à la commission que le demandeur avait été invité à venir consulter, compte tenu de leur nombre, les documents sollicités auprès du secrétariat de l'unité. Le commandant de la compagnie CRS n°3 en a rendu compte par note du 28 octobre 2013 au directeur zonal des CRS Paris.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.