CADA · Avis — 16 janvier 2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'évaluation réalisée par France Domaine concernant les parcelles BD 78, BK 207 et BK 224 situées au Lavandou.

La commission comprend des pièces du dossier dont elle dispose que les documents sollicités sont relatifs à des parcelles appartenant au demandeur et ne présentent plus de caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise, dans la mesure où le pôle de recouvrement spécialisé du Var s'est déjà fondé sur ces documents pour rejeter la demande de mainlevée d'hypothèques qu'il a présentée.

La commission estime, dans ces conditions, que ces documents lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.