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CADA · Avis — 30 janvier 2014
- ECLI
- CADA:20135314
- Date
- 30 janvier 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication d'une copie du décret de naturalisation du père de son client, Monsieur X., né le 4 juin 1951 à Zenata (Maroc).
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Texte intégral
Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret de naturalisation du père de son client, Monsieur X., né le 4 juin 1951 à Zenata (Maroc). Dans la mesure où le texte sollicité a été publié au Journal officiel de la République française et a ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 janvier 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20135314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel