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CADA · Avis — 6 juin 2013
- ECLI
- CADA:20136048
- Date
- 6 juin 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de la réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement, que sa cliente aurait déposée le 7 novembre 2012.
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Texte intégral
Maître XXX XXX XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement, que sa cliente aurait déposée le 7 novembre 2012. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juin 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20136048
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel