CADA · Avis — 6 juin 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'enquête sociale réalisée à son égard en 2009 et détenue par le commissariat de police de Roanne. 

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission relève que ce document, s'il existe, n'entre pas dans le cadre d'une procédure judiciaire ou, plus largement, juridictionnelle, mais se rapporte à l'instruction administrative d'une demande de concours de la force publique à l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion locative. Elle estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.