CADA · Avis — 13 février 2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) le courrier adressé par le service des pensions au ministère de la justice ;
2) le courrier adressé par le ministère de la justice au service des pensions de Nantes ;
3) les pièces qui justifient la saisie de 160 euros sur sa pension de retraite.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.