CADA · Avis — 13 février 2014

Maître X., conseil du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière (SNP-FO), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du rapport d'inspection des services pénitentiaires relatif à la situation du département des ressources humaines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que le document comportait des passages faisant apparaître le comportement et comportant des appréciations de personnes physiques dont la divulgation pourrait leur porter préjudice ; qu'elle s'opposait, dès lors, à la communication de ce document.
 
La commission, après avoir pris connaissance du document administratif demandé, constate que celui-ci comporte de nombreuses mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées, ou faisant apparaître des comportements dont la divulgation porterait préjudice à leurs auteurs, au sens du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Au regard de l’importance de ces passages, la commission estime que leur occultation préalable, en application du III du même article, priverait de sens le document et d’intérêt la communication. Elle estime par conséquent que le document n'est pas communicable. Elle émet un avis défavorable.