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CADA · Avis — 13 février 2014
- ECLI
- CADA:20140160
- Date
- 13 février 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication d'une copie de la liste nominative des membres composant la commission nationale d'examen des circuits de vitesse prévue à l'article R331-38 du code du sport.
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Texte intégral
Madame X., pour l'Association Antibruit de Voisinage (A.Ab.V.), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des membres composant la commission nationale d'examen des circuits de vitesse prévue à l'article R. 331-38 du code du sport. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 13 février 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20140160
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel