CADA · Avis — 13 février 2014

Monsieur X., pour l'association « X. 2012 », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants se rapportant au contrat d'assurance conclu le 14 mai 2013 entre la municipalité de Wingen et la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) en vue de garantir les risques sportifs liés à l'utilisation de la salle socioculturelle pour des activités sportives et culturelles, sachant que le conseil municipal de Wingen du 19 septembre 2013 a annulé sa délibération du 14 mai 2013 relative à la passation de ce contrat d'assurance à la demande de la sous-préfète de Wissembourg :
1) toutes les pièces relatives à l'annulation du paiement à la MAIF de la cotisation annuelle de 293,20 euros ;
2) la date de reversement des fonds par la MAIF à la caisse municipale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas, aucun titre de recette n'ayant été émis pour le remboursement de la somme en cause.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.