CADA · Avis — 13 février 2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des comptes rendus d'exécution et des comptes rendus financiers transmis par l'association pour le développement de la création, études et projets (ADCEP) dans le cadre des contrats pour l'organisation de la fête des vendanges de Montmartre pour les années 2010 à 2012.

La commission rappelle que ces documents sont communicables à toutes personnes qui en fait la demande en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et prend note de l'intention de l'administration de communiquer les documents demandés dès qu'ils auront été fournis par l'association. Elle émet donc un avis favorable.