CADA · Avis — 27 février 2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant l'examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2004 et 2005 et détenus par le service des impôts des particuliers de Versailles :
1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l'occasion de cet examen ainsi que les avis de réception ou la preuve de la distribution ;
2) le rapport de vérification.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, par courriel du 3 février 2014, de ce que la demande de communication a été satisfaite.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.